Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 20 janvier 2026

(Version v1.1.0)

1. Acceptation des conditions

En accédant à la plateforme RÉFÉRENCE B2B (la « Plateforme ») ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions »). Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas accéder à la Plateforme ni l’utiliser.

RÉFÉRENCE B2B (« nous », « notre ») est une plateforme québécoise de consultation d’affaires et de jumelage de fournisseurs de services gérés (MSP) qui met en relation des entreprises avec des fournisseurs de services technologiques qualifiés.

2. Définitions

• « Client » désigne les entreprises qui recherchent des fournisseurs de services gérés par l’entremise de notre Plateforme.
• « Fournisseur » désigne les fournisseurs de services gérés inscrits sur notre Plateforme.
• « Services » désigne le jumelage de MSP, la consultation d’affaires et les services connexes fournis par l’entremise de la Plateforme.
• « Compte » désigne votre compte enregistré sur la Plateforme.

3. Langue du contrat

Les présentes Conditions sont disponibles en français et en anglais. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut pour les résidents du Québec, conformément à la Charte de la langue française.

4. Inscription et admissibilité

4.1 Admissibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de conclure des contrats exécutoires pour utiliser cette Plateforme. En vous inscrivant, vous déclarez et garantissez que vous répondez à ces exigences.

4.2 Renseignements sur le compte

Vous acceptez de fournir des renseignements exacts, à jour et complets lors de l’inscription et de mettre à jour ces renseignements pour qu’ils demeurent exacts, à jour et complets. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes contenant des renseignements faux ou trompeurs.

4.3 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous devez nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

5. Services de la plateforme

5.1 Pour les clients

La Plateforme offre aux clients :

• Un jumelage alimenté par l’IA avec des MSP qualifiés en fonction des exigences technologiques
• Accès aux profils et capacités de fournisseurs présélectionnés
• Services de consultation et de conseil en affaires
• Outils de gestion des demandes et de comparaison des propositions

5.2 Pour les fournisseurs

La Plateforme offre aux fournisseurs :

• Accès à des pistes de clients qualifiés
• Outils de gestion de profil et de capacités
• Soutien au développement des affaires
• Intégration aux flux de travail des demandes clients

5.3 Processus d’approbation

Tous les comptes sont soumis à l’approbation de notre équipe de gestion. Nous nous réservons le droit de refuser l’inscription ou de révoquer l’accès à notre seule discrétion. L’approbation ne garantit pas de jumelages ni de résultats commerciaux.

6. Frais et paiement

6.1 Frais d’abonnement

l’accès aux fonctionnalités de la Plateforme nécessite un abonnement payant. Les frais d’abonnement sont facturés au niveau du compte (un abonnement par compte d’entreprise). Les tarifs varient selon le rôle (Client ou Fournisseur) avec des rabais disponibles pour des périodes d’engagement plus longues (par exemple, plans annuels ou pluriannuels). Les tarifs actuels sont affichés sur la Plateforme avant le paiement.

Cycle de facturation : Les abonnements sont facturés à l’avance pour la période sélectionnée (mensuelle, annuelle ou pluriannuelle). Tous les montants sont en dollars canadiens (CAD) sauf indication contraire.

6.2 Frais de commission (Fournisseurs)

Les Fournisseurs sont assujettis à des frais de commission sur les contrats conclus par l’entremise de la Plateforme. La commission est calculée en pourcentage de la valeur totale du contrat, avec des taux déterminés par des paliers selon la taille de la transaction (les contrats plus importants bénéficient de taux de commission plus bas). Les paliers de commission sont affichés dans votre tableau de bord Fournisseur.

Les factures de commission sont générées automatiquement lorsqu’un contrat est signé. Les conditions de paiement (prélèvement immédiat ou délai net) sont configurées par Fournisseur par notre équipe de gestion. Les factures sont envoyées par courriel et disponibles dans votre tableau de bord de facturation.

6.3 Traitement des paiements

Les paiements sont traités en toute sécurité par Stripe. En fournissant des renseignements de paiement, vous nous autorisez à facturer les frais d’abonnement sur votre mode de paiement et, pour les Fournisseurs, les factures de commission selon vos conditions de paiement convenues.

Coordonnées de facturation : Vous devez fournir des coordonnées de facturation exactes, y compris la raison sociale de l’entreprise, l’adresse de facturation et les numéros d’enregistrement fiscal (TPS/TVQ/NEQ) le cas échéant. Ces renseignements sont requis avant que votre premier paiement puisse être traité.

6.4 Taxes

Tous les frais sont assujettis aux taxes applicables (TPS, TVQ, TVH). Les taxes sont calculées automatiquement en fonction de votre adresse de facturation à l’aide de Stripe Tax. Si vous êtes exempté de taxes, vous devez fournir une documentation d’exemption valide à notre équipe de gestion pour vérification.

6.5 Période de grâce

Si un paiement d’abonnement échoue, vous entrerez dans une période de grâce (durée configurable par l’administration de la Plateforme, généralement 7 à 14 jours) durant laquelle :

• Vous pouvez continuer les travaux en cours (demandes actives, contrats en cours)
• Vous serez exclu des nouvelles opportunités de jumelage
• Vous recevrez des notifications par courriel pour mettre à jour votre mode de paiement via le Portail Client Stripe

Si le paiement n’est pas résolu dans la période de grâce, votre compte sera suspendu jusqu'à réception du paiement.

6.6 Remboursements

Abonnements : Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. l’annulation prend effet à la fin de votre période de facturation en cours. Il n’y a pas de remboursement au prorata pour le temps non utilisé dans une période de facturation. Si RÉFÉRENCE B2B résilie votre compte sans motif valable, vous recevrez un remboursement au prorata pour la portion non utilisée de votre période d’abonnement.

Commissions : Les frais de commission ne sont généralement pas remboursables une fois facturés. En cas de litiges contractuels ou d’annulations après signature, les ajustements de commission sont à la discrétion de la gestion.

Exceptions : Des remboursements peuvent être accordés si la loi applicable l’exige, si les Services ne sont pas fournis conformément à leur description de manière substantielle, ou comme autrement convenu par écrit.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Notre contenu

Tout le contenu, les fonctionnalités et les fonctions de la Plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, le texte, les graphiques, les logos, les logiciels et les algorithmes, sont la propriété de RÉFÉRENCE B2B ou de nos concédants de licence et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur, les marques de commerce et d’autres lois sur la propriété intellectuelle.

7.2 Votre contenu

Vous conservez la propriété de tout contenu, données ou renseignements que vous soumettez à la Plateforme (« Contenu utilisateur »). En soumettant du Contenu utilisateur, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour utiliser, reproduire, modifier et afficher ce contenu uniquement dans le but de fournir les Services.

8. Conduite interdite

Vous acceptez de ne pas :

• Violer toute loi ou réglementation applicable
• Fournir des renseignements faux, trompeurs ou frauduleux
• Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité
• Interférer avec le fonctionnement de la Plateforme ou le perturber
• Tenter d’accéder sans autorisation à toute partie de la Plateforme
• Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou non autorisées
• Extraire des données, explorer ou utiliser des outils automatisés pour accéder à la Plateforme
• Contourner toute restriction d’accès ou mesure de sécurité

9. Contenu généré par l’IA et jumelage

La Plateforme utilise l’intelligence artificielle pour analyser les exigences et suggérer des jumelages de MSP. Toutes les recommandations générées par l’IA sont examinées par notre équipe de gestion humaine avant d’être publiées aux Clients. Nous ne faisons aucune garantie quant à l’exactitude ou à la pertinence de tout jumelage ou recommandation.

10. Exclusions de garantie et limitations de responsabilité

10.1 Aucune garantie

LA PLATEFORME EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION.

10.2 Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, RÉFÉRENCE B2B NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, QU’ILS SOIENT ENCOURUS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, D’UTILISATION, DE CLIENTÈLE OU D’AUTRES PERTES INTANGIBLES.

10.3 Droits des consommateurs québécois

Les exclusions et limitations ci-dessus s’appliquent dans la mesure permise par la loi. Rien dans les présentes Conditions ne limite ou n’exclut les droits que vous pourriez avoir en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou d’autres lois impératives applicables. Si vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, les clauses de limitation de responsabilité ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer à vous dans la mesure où elles sont incompatibles avec cette loi.

10.4 Aucune garantie de résultats

Nous ne garantissons pas que vous trouverez des jumelages appropriés, que vous conclurez des transactions commerciales ou que vous obtiendrez des résultats commerciaux spécifiques en utilisant la Plateforme.

11. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité RÉFÉRENCE B2B, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et agents de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense découlant de ou liés à votre utilisation de la Plateforme ou à la violation de ces Conditions.

Note : Cette clause d’indemnisation ne s’applique pas aux consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec dans la mesure où elle serait incompatible avec cette loi.

12. Résiliation

12.1 Résiliation par RÉFÉRENCE B2B

Avec motif : Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement et sans préavis en cas de violation des présentes Conditions, de comportement frauduleux, ou de toute conduite préjudiciable à la Plateforme ou à ses utilisateurs.

Sans motif : Nous pouvons résilier votre compte sans motif en vous donnant un préavis écrit de trente (30) jours. En cas de résiliation sans motif pendant une période d’abonnement payée, vous aurez droit à un remboursement au prorata des frais d’abonnement prépayés pour la période non utilisée.

12.2 Résiliation par vous

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous contactant à legal@referenceti.com. La résiliation n’entraîne pas le remboursement des frais déjà payés, sauf disposition contraire de la loi.

12.3 Effets de la résiliation

Lors de la résiliation, votre droit d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser cessera immédiatement. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l’indemnisation et à la loi applicable survivront à la résiliation.

13. Loi applicable et règlement des différends

13.1 Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois.

13.2 Compétence

Tout différend découlant de ou lié à ces Conditions ou à la Plateforme sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés à Montréal, Québec.

14. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Nous vous aviserons des modifications importantes par courriel ou par un avis bien visible sur la Plateforme au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre compte avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue de la Plateforme après l’entrée en vigueur des modifications constitue l’acceptation des Conditions modifiées.

15. Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et exécutoire.

16. Coordonnées

Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à :
RÉFÉRENCE B2B
Courriel : legal@referenceti.com
Montréal, Québec, Canada

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